Défiscalisation d’entreprise

Une déduction d’impôt spéciale, est prévue en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants.

Une entreprise peut déduire 100% du prix d’acquisition, de ses impôts, de manière extra – comptable, par fractions égales, sur une période de 5 ans, sous certaines conditions:

  • la somme déduite chaque année ne peut excéder 5‰ du CA annuel.
  • les exposer 5 ans au public dans son entreprise
  • les inscrire à un compte d’actif immobilisé

Pour plus de détails, découvrez le texte officiel avec les modalités d’application en cliquant sur les liens ci dessous, et consultez votre expert comptable.Nous avons un texte explicatif à votre disposition

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303974

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914